Conditions Générales d'Utilisation.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AMI Platform (ci-après « la Plateforme »), éditée par AMI Platform SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé à Paris, France.

La Plateforme est un outil SaaS (Software as a Service) destiné aux cabinets de courtage en assurance et à leurs clients gestionnaires d'actifs, permettant la gestion centralisée des polices d'assurance construction, des sinistres, des projets et de la documentation associée.

L'accès à la Plateforme est conditionné à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Accès et création de compte

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels dûment habilités dans le cadre d'un contrat souscrit avec AMI Platform. Chaque utilisateur dispose d'un compte nominatif, non cessible et non partageable.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion effectuée depuis son compte est présumée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement AMI Platform à l'adresse support@ami-broker.io.

AMI Platform se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de mise en danger de la sécurité de la Plateforme.

3. Utilisation de la plateforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à l'activité de courtage en assurance.

Il est strictement interdit de : tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres utilisateurs ou locataires ; procéder à des tentatives d'intrusion ou de déstabilisation des serveurs ; utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ; reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable.

AMI Platform se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité.

4. Données et confidentialité

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, AMI Platform est amenée à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). AMI Platform agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données traitées pour le compte des cabinets de courtage (responsables de traitement).

Les données sont hébergées en Europe (région EU) auprès d'un prestataire certifié ISO 27001. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union Européenne sans garanties appropriées. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat, augmentée d'une période d'archivage de 5 ans à compter de la résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue applicable à l'activité d'assurance.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (logiciel, interfaces, bases de données, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive d'AMI Platform ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'abonnement à la Plateforme confère à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation strictement personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'Utilisateur.

Les données saisies par l'Utilisateur sur la Plateforme demeurent sa propriété exclusive. AMI Platform s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service contractualisé.

6. Responsabilité et garanties

AMI Platform s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, AMI Platform ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures à son contrôle (force majeure, défaillance des réseaux de communication, cyberattaques).

La responsabilité d'AMI Platform est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial. En tout état de cause, la responsabilité d'AMI Platform ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des données qu'il saisit sur la Plateforme, notamment les informations relatives aux chantiers, polices et sinistres.

7. Tarification et facturation

Les conditions tarifaires applicables sont celles définies dans le contrat souscrit entre le cabinet de courtage et AMI Platform. Le simulateur de tarification disponible sur la Plateforme n'a qu'une valeur indicative et ne constitue pas un devis contractuel.

La facturation est mensuelle, sauf convention contraire. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

AMI Platform se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

8. Résiliation

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect du préavis stipulé au contrat, sans motif et sans pénalité. En cas de manquement grave à l'une des obligations contractuelles, la partie lésée peut procéder à une résiliation immédiate après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À l'issue du contrat, AMI Platform met à disposition du Client l'intégralité de ses données dans un format exploitable (export CSV/JSON) pendant une période de 30 jours. Au-delà, les données sont supprimées de façon sécurisée et irréversible, sauf obligation légale contraire.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.